Variations quant à ce qui est assujetti à réglementation
Comme c'est le cas pour d'autres catégories, les infractions aux règlements de financement politique varient d'un pays à l'autre, selon les règlements eux-mêmes. Plus est serré et étendu le système de réglementation, plus il y a de types d'infractions.
Par exemple, conformément au système existant en Grande Bretagne, ni les partis ni les candidats ne sont tenus d'établir la liste des noms de leurs donateurs. Il n'y a donc pas de possibilité d'infraction à cause d'un manque de divulgation à cet égard. En revanche, une tâche clé de la Federal Election Commission aux États-Unis est de faire observer les règles détaillées qui concernent les noms et les adresses de ceux qui ont contribué aux campagnes, et les règlements concernant la période de temps à l'intérieur de laquelle une telle information doit être soumise.
Pour donner un autre exemple, les partis politiques en Allemagne sont tenus de soumettre des comptes conformément à des catégories prescrites et à des règles de comptabilité. Toutefois, ils ne sont pas tenus de distinguer entre dépenses de routine de l'organisation de parti et dépenses spécifiquement destinées aux campagnes électorales. Au Canada, en revanche, l'existence d'une limite aux dépenses de campagne autorisées pour les organisations nationales de parti implique le besoin de relevés de telles dépenses de campagne et comporte des sanctions pour les infractions aux règlements en question.
Les pays varient aussi selon qu'il y a des sanctions pour des types spécifiques d'infraction, ou qu'il y a un barème commun de sanctions pour des groupes entiers d'infractions. Par exemple, en Grande-Bretagne, il existe une sanction spéciale lorsqu'un candidat manque de produire à temps le relevé de ses dépenses, mais la sanction pour produire un faux relevé fait partie d'un système plus large de sanctions pour manoeuvres frauduleuses.
Règlements et sanctions en dehors des lois électorales
Dans la plupart des pays, il existe une législation électorale où l'on trouve au premier chef les lois sur le financement politique. Ce serait, cependant, une erreur de croire que les lois électorales contiennent toutes les dispositions pertinentes. Aux États-Unis, des matières pertinentes ne se trouvent pas seulement dans les lois sur les campagnes électorales fédérales mais sont aussi contenues dans le Internal Revenue Code (titre 26), ainsi que dans d'autres parties du code des États-Unis traitant de crimes et de procédure criminelle (titre 18) et des télécommunications (titre 47).94
En Grande-Bretagne, ce ne sont pas seulement les Representation of the People Acts ou lois successives sur la représentation du peuple qui sont pertinentes à la politique de financement des partis, mais aussi certaines des lois sur les compagnies, sur les syndicats et sur la radiodiffusion.95
Exemples
Voici quelques exemples de sanctions pour infractions relatives aux règles de financement politique :
Australie - Voir Amendes et emprisonnement.
Grande-Bretagne - Pour le manquement par les candidats de produire à temps un relevé de leurs dépenses, l'agent de tout candidat est tenu de remettre à l'administration électorale dans les 35 jours suivant la déclaration du résultat de l'élection un relevé de ses dépenses électorales. Ce relevé doit inclure un nombre de catégories spécifiques d'information. Si le relevé n'est pas livré avant la date limite, le candidat ne peut pas siéger ni voter à la Chambre des communes jusqu'à ce que le relevé soit livré ou qu'une excuse autorisée ait été admise. Un candidat est passible de la perte de 100 livres pour chaque jour où il siège et vote.96
Canada - La Loi électorale du Canada crée des douzaines d'infractions possibles en rapport avec le financement de campagne. Moyennant quelques exceptions, celles qui sont jugées dans des procédures sommaires comportent une peine maximum d'un an de prison et une amende maximum de 1 000 $CAN; pour des infractions jugées sur base d'une accusation, les peines maximum sont de cinq ans de prison et 5 000 $ d'amende.
Allemagne - Si des fonds ont été reçus de manière illégale, utilisés de manière incorrecte ou s'ils n'ont pas fait l'objet d'un rapport de la part des partis politiques, la sanction est deux fois le montant mis en cause dans l'infraction. Ceci est déduit de la subvention publique directe du parti. Si un parti néglige de soumettre ses comptes, sa subvention publique est retenue jusqu'à ce qu'il se conforme.97
États-Unis - Il y a une profusion d'infractions possibles. Celles-ci incluent :
- le non-respect des limites sur les contributions individuelles;
- les contributions politiques par des banques, des compagnies ou des syndicats;
- les contributions étrangères;
- les contributions de plus de 100 $US données en espèces;
- le non-respect des lois relatives à la tenue des livres;
- le non-respect des exigences en matière de rapports;
- le fait pour les journaux, la télévision ou les magazines de faire payer trop cher des annonces publicitaires politiques;
- le non-respect des limites de dépenses pour des campagnes d'investiture présidentielle;
- le non-respect des dispositions de confidentialité concernant des investigations en cours par la Commission électorale fédérale;
- le fait pour les collecteurs de fonds politiques de négliger de révéler aux donateurs que les contributions ne sont pas déductibles aux fins des impôts sur le revenu.
La plupart des sanctions relèvent d'un certain nombre de catégories générales qui dépendent de trois facteurs : (1) si l'infraction a été commise sciemment et délibérément ou non; (2) le montant impliqué dans l'infraction alléguée; (3) la méthode de poursuite.
Pour des infractions qui font l'objet d'un accord de conciliation avec la Commission, ou qui font l'objet d'une action devant un tribunal civil intentée par la Commission, les peines maximum sont la plus grande parmi les deux suivantes : ou bien (a) 5 500 $US ou bien (b) le montant en cause dans l'infraction. Au cas où il est prouvé que l'infraction a été commise sciemment et délibérément, chacune de ces sanctions sera doublée.
Pour des infractions sérieuses que la Commission soumet au procureur général, et qui font alors l'objet de poursuites criminelles, les peines maximum sont un an de prison et une amende maximum la plus grande parmi les deux suivantes : ou (a) 25 000 $US ou bien (b) trois fois le montant de toute contribution ou dépense en cause dans l'infraction.
En plus de ces peines, certaines infractions particulières font l'objet de peines spéciales. Par exemple, les peines pour fausse comptabilité, dessous de table et paiements illégaux sont au maximum de 10 000 $US et cinq ans de prison. La même sanction vaut pour les infractions relatives aux limites de dépenses dans les campagnes d'investiture présidentielle.
